Loi 21

Ten Years Of Type On Aiga Member. La Loi 21 est une législation qui réalise partiellement la laïcité dÉtat au Québec et qui impose une restriction très mineure voire insignifiante à la liberté dexpression de certains employés de lÉtat en leur interdisant le port de signes religieux au travail.

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Limportance que la nation québécoise accorde à légalité entre les femmes et les hommes est lun des motifs de la Loi sur la laïcité de. David Lametti quil interviendrait dans la contestation de la. La Loi 21 est une législation qui réalise partiellement la laïcité dÉtat au Québec et qui impose une restriction très mineure voire insignifiante à la liberté dexpression de certains employés de lÉtat en leur interdisant le port de signes religieux au travail.

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Deux ans et demi après son adoption la loi 21 demeure une source de division au Québec selon 719 des anglophones et 381 des francophones interrogés par Léger. Une majorité de Québécois sont daccord avec la Loi 21 -François Legault fâché quOttawa simplique directement. 1 day agoLa loi 21 est devant la Cour dappel du Québec.

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Le point est justement que les droits fondamentaux des minorités ne se décident pas à la majorité. Le plus haut tribunal du Québec na pas encore entendu laffaire. Ainsi un tribunal pourrait juger que les atteintes au droit par la loi 21 sont désormais raisonnables.

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